Conditions générales
Dernière mise à jour le 8 août 2026.
Ceci est une traduction des algemene voorwaarden en néerlandais, fournie pour votre facilité. En cas de divergence, le texte néerlandais prévaut.
Qui vend
CourtMerge est un produit de Ronagold, nom commercial de Joachim Ally, Moerkerkse Steenweg 454 boîte A, 8310 Bruges, Belgique, numéro d'entreprise et de TVA BE 0789.226.345. Joachim Ally est la personne juridique derrière CourtMerge ; Ronagold est le nom sous lequel il exerce.
Vous commandez directement auprès de Joachim Ally, sans intermédiaire. Il est votre cocontractant pour l'achat, il émet la facture et il fournit la licence.
Ce que vous achetez
- Une licence sur la version complète de CourtMerge pour 149 €, payée une seule fois.
- Pas de TVA : régime particulier de franchise des petites entreprises. Le montant ci-dessus est donc le montant total ; rien ne s'y ajoute.
- La version que vous achetez continue de fonctionner. Il n'y a pas de date d'expiration ni de serveur d'activation qu'on pourrait couper.
- Les mises à jour sont comprises tant qu'elles sont publiées. Il n'y a pas de durée promise ni d'obligation de publier des mises à jour. Une prochaine version majeure peut être payante ; votre licence existante reste alors pleinement valable pour la version que vous avez.
- Il existe une seule édition. Il n'y a pas de variante limitée ou gratuite du produit.
Comment votre commande devient un contrat
Le bon de commande est une demande, pas une commande ferme. Nous la vérifions (le type d'acheteur, le numéro d'entreprise ou l'adresse, et si tout y figure), et le contrat n'est conclu qu'au moment où nous vous envoyons la facture. S'il manque quelque chose, nous vous écrivons d'abord au lieu de facturer tout de suite.
Votre code de licence ne suit qu'après réception du paiement, dans les 48 heures, par e-mail. Tant que le paiement ne nous est pas parvenu, rien n'est livré.
La version d'essai
Vous pouvez utiliser le produit complet pour trois dossiers, sans limite de durée, sans inscription et sans filigrane. Un dossier est un fichier de projet. Dans un même dossier, vous pouvez refaire la farde autant de fois que vous voulez ; cela ne compte pas. Ce n'est qu'au quatrième dossier qu'une licence est demandée.
À qui s'applique la licence
Une licence est attribuée à un utilisateur nommé. Cette personne peut utiliser CourtMerge sur tous les appareils sur lesquels elle travaille elle-même : PC du cabinet, portable et ordinateur à la maison relèvent ensemble d'une seule licence. Rien n'est lié à un ordinateur et aucune activation ne compte le nombre d'installations.
Ce qu'une licence ne couvre pas, c'est une deuxième personne. Si deux collaborateurs utilisent CourtMerge, il faut deux licences, même sur le même appareil.
La licence est transférable au sein du même cabinet. Si l'utilisateur nommé quitte le cabinet, le cabinet peut transmettre la licence à son successeur ; prévenez-nous et un fichier de licence est établi au nouveau nom. La revente ou la cession à un autre cabinet n'est pas possible.
Ce que fait le logiciel, et ce qu'il ne fait pas
CourtMerge rassemble des fichiers PDF en une seule farde, numérote et étiquette les pages, et crée un inventaire avec des renvois. Tout se passe sur votre propre ordinateur ; l'application n'établit aucune connexion réseau. Voir la déclaration de confidentialité.
Le logiciel ne compare pas automatiquement la farde créée aux originaux et n'évalue pas le contenu de vos pièces. La vérification de la farde avant son dépôt reste votre travail.
Ce qui peut mal tourner
CourtMerge fait de vos pièces un nouveau document. Sur certains points, il s'écarte volontairement de vos originaux, et sur d'autres il s'appuie sur ce que le logiciel déduit plutôt que sur ce qu'il vérifie.
- Les images scannées sont recalculées par défaut à 150 dpi et en qualité JPEG 60. Une signature, un cachet, une note manuscrite ou un trait fin sur un plan peuvent donc être moins nets que dans l'original. Si vous activez la conversion en niveaux de gris, la couleur disparaît complètement.
- La mise à l'échelle A4 est activée par défaut. Pour un plan ou un dessin technique, cela signifie que les cotes sur la feuille ne sont plus exactes.
- Les numéros de page, les numéros de pièce et les renvois de l'inventaire sont calculés, et non relus dans la farde créée.
- La partie de chaque pièce est devinée d'après le nom du fichier. Vous pouvez la corriger ensuite pièce par pièce, mais la première hypothèse vient du nom du fichier.
- Une ligne décochée n'entre pas dans la farde, et un fichier illisible arrive automatiquement décoché. Une pièce peut donc disparaître sans que cela se remarque.
- L'étiquette est apposée sur la page elle-même et peut masquer du contenu dans le coin où vous la placez.
- Ce travail se fait le plus souvent juste avant l'échéance d'un délai. Si quelque chose tourne mal à ce moment, la conséquence ne se limite pas à une farde erronée.
Responsabilité
CourtMerge est fourni en l'état. Il n'y a aucune garantie que la farde soit exempte d'erreurs, que la numérotation et l'inventaire soient exacts, que la lisibilité ou l'échelle de chaque pièce soient préservées, ni que le programme fonctionne au moment où vous en avez besoin.
Joachim Ally n'est pas responsable des dommages découlant de l'utilisation de CourtMerge ou de son résultat. Cela vise notamment une farde mal composée ou incomplète, des erreurs dans la numérotation ou l'inventaire, une perte de lisibilité ou d'échelle, un délai de dépôt manqué et ce qui en découle, ainsi qu'une perte de données ou de temps.
Si une responsabilité subsiste malgré tout, elle est limitée au total à ce que vous avez payé pour votre licence. Pour la version d'essai, c'est zéro euro.
Le dol, la fraude et les dommages aux personnes ne peuvent pas être exclus en droit belge. Ce qui précède ne s'y applique pas.
Remboursement
Voir la politique de remboursement.
Droit applicable
Ces conditions, et l'achat lui-même, sont régis par le droit belge. Les dispositions impératives dont vous bénéficiez dans votre propre pays restent pleinement applicables.